Revue - Articles
Tag #INPI
- Loi PACTE : la demande provisoire de brevet
Loi PACTE : la demande provisoire de brevet
Après la présentation de la réforme du certificat d’utilité, la nouvelle procédure d’opposition aux brevets...
06 octobre 2020
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- Loi PACTE et brevets français : Examen de l’activité inventive par l’INPI
Loi PACTE et brevets français : Examen de l’activité inventive...
Après la présentation de la réforme du certificat d’utilité et de la nouvelle procédure d’opposition aux brevets...
08 juillet 2020
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- Loi PACTE et brevets français : instauration d’une procédure d’opposition
Loi PACTE et brevets français : instauration d’une procédure...
Outre un premier volet sur une réforme du certificat d’utilité, la loi PACTE a également prévu la création d’une...
04 mai 2020
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